Accord du programme d'affiliation
Cet accord opérationnel du programme d'affiliation ("Accord opérationnel") contient les termes et conditions qui régissent votre participation au programme d'affiliation (le "Programme"). " Nous ", " notre " ou " nos " désigne GoAffPro.com et le site Web des partenaires. "Vous" ou "votre" désigne le demandeur. Un "site" désigne un site web. "Site partenaire" : le partenaire de commerce électronique/de détail qui utilise le logiciel de suivi des affiliés goaffpro. "Votre site" désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. "Frais de publicité" : commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de référence.
EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT ACCORD OPERATIONNEL, OU EN CONTINUANT A PARTICIPER AU PROGRAMME APRES QUE NOUS AYONS PUBLIE UN AVIS DE MODIFICATION, UN ACCORD OPERATIONNEL REVISE OU UNE DOCUMENTATION OPERATIONNELLE REVISEE SUR LE SITE WEB DU PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR LE PRESENT ACCORD OPERATIONNEL ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ EVALUE DE MANIERE INDEPENDANTE L'INTERET DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS FIEZ A AUCUNE REPRESENTATION, GARANTIE OU DECLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSEMENT ETABLIES DANS LE PRESENT ACCORD OPERATIONNEL ; ET (C) DECLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LA PRESENTE QUE VOUS ETES LÉGALEMENT EN MESURE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, DES CONTRATS DE SERVICES, DES CONTRATS D'ASSURANCE, DES CONTRATS D'ASSURANCE, DES CONTRATS D'ASSURANCE, ETC. G.,VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, SI LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION EST ACCEPTÉ PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT PAR LA PRÉSENTE QU'ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT CAPABLE DE LIER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ AU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION.
1-Description du programme
L'objectif du programme est de vous permettre d'annoncer des produits sur votre site et de percevoir des frais de publicité OU des commissions pour les achats admissibles (définis à l'article 7) effectués par vos utilisateurs finaux.Un "produit" est tout article vendu sur le site web du partenaire, à l'exception des produits qui sont explicitement définis comme des produits exclus dans le présent document (collectivement, les "produits exclus"). Un produit peut également comprendre certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre publicité pour les produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de lien, des widgets, des liens et d'autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations en rapport avec le programme ("contenu"). Le contenu exclut spécifiquement toutes les données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs aux produits proposés sur un site autre que le site partenaire.
2-L'inscription
Pour entamer la procédure d'inscription, vous devez soumettre une demande d'inscription au programme complète et exacte. Vous devez identifier votre site dans votre demande.Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site n'est pas approprié. Les sites inappropriés sont notamment ceux qui :
(a) promeuvent ou contiennent du matériel sexuellement explicite ;
(b) font la promotion de la violence ou contiennent du matériel violent ;
(c) font la promotion ou contiennent du matériel diffamatoire ou calomnieux ;
(d) encouragent la discrimination ou utilisent des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
(e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales
(f) inclure une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, ou une variante ou une mauvaise orthographe d'une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, dans un nom de domaine, un nom de sous-domaine, ou dans un nom d'utilisateur, un nom de groupe ou un autre identifiant sur un site de réseautage social ; ou
(g) violer de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle.
Si nous rejetons votre candidature, vous pouvez la renouveler à tout moment. Toutefois, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons par la suite que votre site n'est pas approprié, nous pouvons résilier le présent accord d'exploitation à tout moment et à notre seule discrétion.
Vous veillerez à ce que les informations figurant dans votre demande d'adhésion au programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse électronique, vos autres coordonnées et l'identification de votre site, soient à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au programme et au présent accord opérationnel à l'adresse électronique alors associée à votre compte du programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse électronique, même si l'adresse électronique associée à votre compte n'est plus à jour.
3-Liens sur votre site
Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le Programme, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux sur votre site. "Les liens spéciaux sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent contrat d'exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux "balisés" que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences du programme d'affiliation en matière de liens. Les liens spéciaux permettent un suivi précis, l'établissement de rapports et l'accumulation de commissions publicitaires.
Vous ne pouvez percevoir des commissions publicitaires que dans les conditions décrites à l'article 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le site partenaire se produisant directement par l'intermédiaire des liens spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des frais publicitaires si vous ne formatez pas correctement les liens de votre site vers le site partenaire en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel manquement peut entraîner une réduction des montants des frais publicitaires qui vous seraient autrement payés en vertu de cet accord d'exploitation.
Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d'autres appareils portables ("application mobile"), vous devez inclure le nom de l'application mobile et le lien vers votre application mobile dans votre demande d'adhésion au programme. Les exigences en matière d'adéquation et les autres exigences de la présente section 3 et de la politique relative aux applications mobiles s'appliquent aux applications mobiles. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une "application mobile approuvée" aux fins du présent accord.
Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être servis par l'API d'affiliation ou l'API de partenariat ("API d'affiliation") ou l'API de publicité sur les produits, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur web intégré, et doivent utiliser l'identifiant d'affilié que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.
4-Exigences du programme
En participant au programme, vous acceptez de vous conformer aux conditions de participation au programme d'affiliation et à l'ensemble des pages, calendriers, politiques, lignes directrices et autres documents et matériels référencés dans le présent accord opérationnel (collectivement, la "documentation opérationnelle").
Vous nous fournirez toutes les informations que nous vous demanderons pour vérifier que vous vous conformez au présent contrat d'exploitation ou à toute documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page Exigences de participation au programme des associés ou dans toute autre documentation opérationnelle, ou que vous avez autrement violé le présent contrat d'exploitation, nous pouvons (en plus des autres droits ou recours dont nous disposons) : (a) retenir toutes les redevances publicitaires qui vous sont payables en vertu du présent contrat d'exploitation ; (b) fermer tous les autres comptes que vous pourriez avoir ou que vous pourriez ouvrir à l'avenir, sans paiement de redevances publicitaires ; (c) résilier le présent contrat d'exploitation ; ou (d) entreprendre toutes les actions susmentionnées. En outre, vous consentez par la présente à ce que nous :
vous envoyer de temps à autre des courriers électroniques concernant le programme
surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons dans le cadre de votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d'acheter un produit sur le site partenaire) conformément à l'avis de confidentialité ; et la surveillance, l'exploration et toute autre investigation de votre site afin de vérifier la conformité avec le présent Accord d'exploitation et la Documentation opérationnelle.
5-Responsabilité de votre site
Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de sa maintenance, ainsi que de tous les éléments qui y figurent. Par exemple, vous serez seul responsable de ce qui suit :
le fonctionnement technique de votre site et de tous les équipements connexes ;
afficher les liens spéciaux et le contenu sur votre site conformément au présent accord d'exploitation et à la documentation opérationnelle, ainsi qu'à tout accord conclu entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;
la création et l'affichage, et la garantie de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'adéquation des documents affichés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents relatifs aux produits et toute information que vous incluez dans les liens spéciaux ou que vous associez à ces derniers) ;
utiliser le contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'enfreint pas, ne viole pas ou ne détourne pas nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques, la vie privée, la publicité ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété) ;
utiliser le contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieuse ou autre de quelque manière que ce soit ; la divulgation sur votre site de manière précise et adéquate, par le biais d'une politique de confidentialité ou autre, de la manière dont vous recueillez, utilisez, stockez et divulguez les données recueillies auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, le fait que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, recueillir des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et toute utilisation que vous faites du contenu et des marques GoAffPro, qu'elle soit autorisée ou non dans le cadre de cet accord d'exploitation.
Nous ne serons pas responsables de ces questions ou des réclamations de vos utilisateurs finaux concernant ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à l'écart, ainsi que nos sociétés affiliées et nos concédants de licence, et nos et leurs employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, de toutes les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat) concernant (a) votre site ou tout matériel qui apparaît sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ce matériel avec d'autres applications, contenus ou processus ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel apparaissant sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout contenu, que cette utilisation soit autorisée ou non par le présent accord d'exploitation, toute documentation opérationnelle ou la loi applicable, ou qu'elle les enfreigne ; (d) votre violation de tout terme ou condition du présent accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou votre faute intentionnelle ou celles de vos employés.
6-Traitement des commandes
Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent les liens spéciaux de votre site vers le site partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du site partenaire, telles qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous suivrons les Achats Qualifiants (définis à l'article 7) à des fins de reporting et d'accumulation des frais publicitaires et nous mettrons à votre disposition des rapports résumant ces Achats Qualifiants.
7-Frais de publicité
Nous vous paierons des frais de publicité sur les achats qualifiés conformément à l'article 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire vous aurait été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le compenser avec toute redevance publicitaire ultérieure qui vous serait due en vertu du présent accord d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un "achat admissible" a lieu lorsque (a) un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire ; (b) au cours d'une session unique, le client ajoute un produit à son panier et passe commande de ce produit au plus tard 89 jours après le premier clic du client ; ou (c) le produit est expédié au client et payé par lui.
Une "session" commence lorsqu'un client clique sur un lien spécial de votre site vers le site partenaire et se termine à la première des éventualités suivantes : (x) 24 heures se sont écoulées depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un produit ; ou (z) le client suit un lien spécial vers le site partenaire qui n'est pas votre lien spécial.
Les achats admissibles excluent les éléments suivants, pour lesquels nous ne paierons pas de frais de publicité :
tout produit qui, après l'expiration de la session applicable, est ajouté au panier d'un client, ou est diffusé en continu ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un lien spécial de votre site vers le site partenaire ;
tout achat de produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens entre votre site et le site partenaire ne sont pas correctement formatés ;
tout produit acheté par le biais d'un lien spécial par vous-même ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez par le biais de liens spéciaux pour vous-même, vos amis, votre famille ou vos associés (par exemple, les commandes personnelles, les commandes pour votre propre usage et les commandes passées par vous pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;
tout produit acheté en vue d'une revente ou d'une utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;
tout produit acheté après la résiliation du présent accord d'exploitation
toute commande de produit ayant fait l'objet d'une annulation, d'un retour ou d'un remboursement ; et
tout produit acheté par un client qui a été dirigé vers le site partenaire par l'un des moyens suivants :
un placement payant interdit ; ou
un lien vers le site partenaire, y compris un lien de redirection, généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot clé (c'est-à-dire dans des résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent à la suite de votre soumission de données à ce site ou d'une autre manière.
tout achat admissible pour lequel vous avez offert à une personne ou à une entité une contrepartie ou une incitation (y compris de l'argent, une remise, un rabais, des points, un don à une organisation caritative ou à une autre organisation, ou tout autre avantage) pour l'utilisation des liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre un programme de "récompenses" ou de fidélité qui incite les personnes ou les entités à visiter le site partenaire par le biais de vos liens spéciaux).
tout produit acheté par le biais d'un lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n'était pas desservi par l'AMA API, l'API de publicité sur les produits ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.
tout achat admissible effectué en Inde au moyen d'un appareil mobile ou d'une tablette, dans lequel :
La publicité payante est strictement interdite.
tout achat qualifiant dans le cadre duquel l'affilié a publié des liens ou son code de coupon sur un "site de coupon" est strictement interdit. Pour la définition d'un site web de coupons, voir ci-dessous
Il est interdit d'afficher des offres de coupon sur votre site web avec la mention "révéler le code du coupon" ou une phrase similaire qui incite le visiteur à cliquer pour révéler un code de coupon et à se rendre sur le site du partenaire.
l'application mobile du site partenaire est préchargée par le fabricant de l'équipement d'origine ("OEM") sur l'appareil ou la tablette ; ou
l'application mobile du site partenaire est installée par le biais d'une version de maintenance, d'une mise à jour du micrologiciel ou de notifications basées sur le micrologiciel envoyées par le fabricant de l'équipement d'origine ou le partenaire de notification ; ou
l'application mobile du site partenaire est installée à partir d'une source autre que Google Play store ou iOS App Store.
"Site web de coupons
Le Partenaire déterminera, à sa seule discrétion, si vous êtes considéré comme un Affilié de Coupons. Les facteurs qui peuvent conduire à la classification en tant qu'"Affilié de Coupons" incluent, mais ne sont pas limités à
la présence d'offres de coupons, en particulier de nombreux marchands différents, sur le site web de l'affilié, en particulier si ces coupons représentent de nombreux marchands différents et/ou sont indexés ou organisés dans un répertoire ;
la présence de certains mots (ou de leurs variations ou fautes d'orthographe) dans l'URL du site web ou dans son contenu, tels que "coupons", "offres" ou "économies" ;
un site web axé sur d'autres marchands et les réductions ou promotions qu'ils proposent, plutôt que sur des produits, et qui présente peu de contenu original généré par l'homme.
Par "placement payant interdit", on entend une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants (y compris des termes propriétaires) ou en participant à des ventes aux enchères de mots-clés. "Terme propriétaire" signifie des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants qui incluent le mot "goaffpro", ou toute autre marque de GoAffPro ou de ses affiliés, ou des variations ou des fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, "goaffpor"). "Lien de redirection" : un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le site partenaire via un site ou une page web intermédiaire, sans que l'utilisateur n'ait à cliquer sur un lien ou à effectuer une autre action positive sur ce site ou cette page web intermédiaire. "Moteur de recherche" : Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référence, ou tout site participant à l'un de leurs réseaux respectifs.
8-Paiement des frais de publicité
Nous vous paierons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les achats admissibles expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir les frais de publicité jusqu'à ce que le montant total qui vous est dû soit d'au moins 1 000 INR dans le cas des transferts NEFT.
La redevance publicitaire qui vous est due comprend toutes les taxes, y compris la taxe sur les services, la taxe sur les biens et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser en rapport avec ces services, pour lesquels vous établirez une facture valide en vertu des lois et réglementations applicables et en ferez état dans les déclarations dans les délais prescrits, afin que le site partenaire puisse bénéficier d'un crédit d'impôt sur les intrants pour les taxes payées. Vous vous engagez à vous conformer à toutes les dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s'y limiter :
l'émission en temps voulu de factures conformes à la TPS ;
mettre les factures à la disposition du site partenaire
déposer les taxes applicables sur une base périodique ; et
les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.
Si, à tout moment, le crédit d'impôt est refusé ou si le paiement des impôts est demandé au site partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture déficiente, d'un défaut de paiement des impôts, d'une déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou du non-respect par vous des lois et règlements applicables, vous devrez indemniser le site partenaire et GoAffPro de tout crédit refusé ou de tout impôt recouvré, ainsi que de tout intérêt et de toute pénalité imposés au site partenaire et à GoAffPro. Si la législation fiscale indienne applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des impôts, des taxes ou tout autre montant similaire sur les frais de publicité qui vous sont payables. Si vous êtes résident indien, les frais de publicité qui vous sont payables seront soumis à une retenue d'impôt sur le revenu au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n'êtes pas résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (Permanent Account Number), le taux de retenue fiscale qui vous est applicable variera. En outre, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir la documentation nécessaire, selon les besoins, pour que le site partenaire et GoAffPro puissent satisfaire à toute obligation de déclaration ou à toute autre obligation concernant les frais de publicité qui vous sont payables. Si nous déduisons ou retenons des taxes sur les frais publicitaires qui vous sont payables, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source correspondant, si la loi applicable l'exige, attestant du dépôt des taxes auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, cela est soumis à la mise à disposition des documents pertinents). Si vous nous fournissez un certificat de retenue à la source nulle ou réduite, nous appliquerons ce taux nul ou réduit comme taux de retenue à la source applicable aux redevances publicitaires qui vous sont payables. Vous acceptez par la présente de ne pas poursuivre de réclamation contre P ou l'une de ses sociétés affiliées, et vous renoncez par la présente à toute réclamation que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir, en ce qui concerne les taxes que le site partenaire et GoAffPro déposent auprès d'une autorité fiscale compétente en vertu de cet accord d'exploitation.
9-Politiques et tarification
Les clients qui achètent des produits dans le cadre de ce programme sont des clients du site partenaire pour toutes les activités qu'ils entreprennent en relation avec le site partenaire. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures d'exploitation concernant les commandes des clients, le service clientèle et les ventes de produits énoncés sur le site partenaire s'appliqueront à ces clients et pourront être modifiés à tout moment.
10-Identification en tant qu'associé
Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent accord d'exploitation, votre utilisation du contenu ou votre participation au programme. Vous ne devez pas déformer ou embellir la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une œuvre de bienfaisance ou à une autre cause), ni exprimer ou laisser entendre une relation ou une affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf si cela est expressément autorisé par le présent Accord d'exploitation. Vous devez toutefois indiquer clairement sur votre site ce qui suit : "[Insérez votre nom] participe au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour fournir un moyen pour les sites de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en créant des liens vers le site partenaire".
11-Licence limitée
Sous réserve des conditions de cet accord d'exploitation et uniquement dans le but limité de faire la publicité des produits sur le site du partenaire et de diriger les utilisateurs finaux vers ce site dans le cadre du programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et libre de redevance pour (a) copier et afficher le contenu uniquement sur votre site ; et (b) d'utiliser uniquement nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du contenu (ces marques et logos, collectivement, "Marques GoAffPro") uniquement sur votre site et conformément aux directives sur les marques du programme d'affiliation.
Toutes les licences énoncées dans cette section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne vous conformez pas dans les délais à toute obligation en vertu de cet accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement en cas de résiliation de cet accord d'exploitation. En outre, nous pouvons mettre fin à la licence définie dans la présente section 11, en tout ou en partie, moyennant une notification écrite à votre attention. Vous retirerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez de toute autre manière tout le contenu et les marques GoAffPro à l'égard desquels la licence définie dans cette section 11 est résiliée ou que nous pouvons demander de temps à autre.
Licence de propriété intellectuelle du programme des associés ("Licence")
En acceptant l'Accord d'exploitation, ou en accédant ou en utilisant le Contenu publicitaire des produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'applications propriétaires et autres outils (collectivement, l'"API PA") qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données, d'images, de textes et d'autres informations et contenus relatifs aux produits ("Contenu publicitaire des produits") que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d'être lié par la présente Licence.
Sous réserve des conditions de la présente licence et uniquement aux fins limitées de la participation au programme des associés dans le strict respect de l'accord d'exploitation (y compris la présente licence et les autres documents d'exploitation), nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non exclusive et libre de redevances pour : (a) copier et afficher le Contenu Publicitaire Produit uniquement sur votre Site ; (b) utiliser uniquement les Marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du Contenu Publicitaire Produit, uniquement sur votre Site et conformément aux Directives du Programme des Marques Associées, sauf disposition contraire dans cet Accord d'Exploitation, et (c) accéder et utiliser l'API PA, le Flux de Données, et le Contenu Publicitaire Produit uniquement conformément aux Spécifications et à la présente Licence.
12-Réserve de droits ; soumissions
En dehors des licences limitées expressément énoncées à l'article 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété) dans et pour, et vous n'acquérez pas, en vertu de cet accord d'exploitation ou de la licence en vertu des présentes, tout intérêt ou droit de propriété dans ou pour, le programme, les liens spéciaux, les formats de lien, le contenu, l'API PA, les flux de données, le contenu publicitaire du produit, tout nom de domaine que nous possédons ou exploitons, les informations et le matériel sur tout site partenaire ou site associé, nos marques et logos et ceux de nos affiliés (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons dans le cadre du programme (y compris les interfaces de programme d'application, les kits de développement logiciel, les bibliothèques, les échantillons de code et le matériel connexe).
Si vous nous fournissez, à nous ou à l'un de nos affiliés, des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, des textes ou d'autres informations ou contenus concernant un produit ou en rapport avec le présent accord d'exploitation, tout contenu ou votre participation au programme, ou si vous modifiez tout contenu de quelque manière que ce soit, (collectivement, "votre soumission"), vous nous cédez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts liés à votre soumission, vous nous cédez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre soumission et nous accordez (même si vous avez désigné votre soumission comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, payés, libres de redevances, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit ; (b) d'adapter, de modifier, de reformater et de créer des œuvres dérivées de votre contribution à quelque fin que ce soit ; (c) d'utiliser et de publier votre nom sous la forme d'un crédit en liaison avec votre contribution (toutefois, nous n'aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) de concéder en sous-licence les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. En outre, vous garantissez par la présente que : (y) votre contribution est votre œuvre originale ou que vous l'avez obtenue de manière licite ; et (z) l'exercice de nos droits et de ceux de nos sous-licenciés en vertu de la licence ci-dessus ne violera pas les droits d'une personne ou d'une entité, y compris les droits d'auteur. Vous acceptez de nous fournir l'assistance dont nous pouvons avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur votre soumission.
13-Compliance with Laws
In connection with your participation in the Program you will comply with all applicable laws of India including but not limited to ordinances, rules, regulations, orders, licenses, permits, judgments, decisions, and other requirements of any governmental authority that has jurisdiction over you.
14-Durée et résiliation
Le présent accord de fonctionnement prend effet à compter de l'acceptation de votre demande de participation au programme et prend fin lorsque vous ou nous le résilions. Vous ou nous pouvons résilier le présent accord d'exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie une notification écrite de résiliation. En cas de résiliation de cet accord d'exploitation, toutes les licences que vous détenez sur le contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d'utiliser le contenu et les marques GoAffPro et vous retirerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez tous les liens vers le site partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par nous ou en notre nom dans le cadre de cet accord d'exploitation ou en relation avec le programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité accumulés et impayés pendant une période raisonnable après la résiliation afin de nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte des annulations ou des retours). En cas de résiliation du présent contrat d'exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, à l'exception des droits et obligations des parties au titre des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que toute obligation de paiement accumulée mais non payée de notre part en vertu de cet Accord d'exploitation, survivront à la résiliation de cet Accord d'exploitation. Aucune résiliation du présent contrat d'exploitation ne dégagera l'une ou l'autre partie de sa responsabilité en cas de violation du présent contrat d'exploitation ou de responsabilité encourue en vertu de celui-ci avant la résiliation.
15-Modifications
Nous pouvons modifier les termes et conditions contenus dans le présent Accord d'exploitation (et toute Documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une Documentation opérationnelle révisée sur le Site des Partenaires ou en vous envoyant un avis de modification par courrier électronique à l'adresse électronique alors associée à votre compte Associé (toute modification par courrier électronique prendra effet à la date spécifiée dans ledit courrier électronique et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date d'envoi du courrier électronique). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements dans le barème des frais de publicité du Programme des Associés, les conditions de participation au Programme des Associés, les procédures de paiement et d'autres exigences du Programme. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS CONSISTE À RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR D'UNE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD OPÉRATIONNEL RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT COURRIEL QUI VOUS EST ADRESSÉ CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.
16-Relations entre les parties
Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et aucune disposition du présent contrat d'exploitation ou de la documentation opérationnelle ne crée de partenariat, d'entreprise commune, d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d'emploi entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n'aurez pas le pouvoir de faire ou d'accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos affiliés. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredise ou puisse contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, assistez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre des mesures liées à l'objet du présent accord d'exploitation, vous serez réputé avoir pris ces mesures vous-même.
17-Limitation de responsabilité
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE FONDS DE COMMERCE, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) LIÉS AU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION, AU PROGRAMME, À LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, AU SITE PARTENAIRE, AU SITE GOAFFPRO OU AUX OFFRES DE SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ QUI VOUS ONT ÉTÉ PAYÉS OU QUI SONT PAYABLES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION LA PLUS RÉCENTE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ.
18-Clause de non-responsabilité
LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIEN, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES ET LOGOS DE NOS AFFILIÉS (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), ET TOUTE LA TECHNOLOGIE, LES LOGICIELS, LES FONCTIONS, LES MATÉRIAUX, LES DONNÉES, LES IMAGES, LES TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU AU NOM DE NOUS OU DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES "OFFRES DE SERVICE") SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATION OU NE DONNONS DE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS, NOS AFFILIÉS ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE CONDUITE HABITUELLE, DE PERFORMANCES OU D'USAGES COMMERCIAUX. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICES CONTINUERONT D'ÊTRE FOURNIES, QU'ELLES FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE COHÉRENTE OU D'UNE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU QU'ELLES SERONT ININTERROMPUES, EXACTES, EXEMPTES D'ERREURS OU DE COMPOSANTS NOCIFS. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES (A) DES ERREURS, INEXACTITUDES OU INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME ; OU (B) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE SITE OU À TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU, OU DE TOUTE ALTÉRATION DE CEUX-CI, OU DE TOUTE SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE CEUX-CI. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE NOUS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, OU PAR LE BIAIS DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME AFFILIÉ, NE CRÉERONT DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGE EN RAPPORT AVEC (X) TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS POTENTIELS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENT, TOUTE DÉPENSE OU TOUT ENGAGEMENT DE VOTRE PART EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.
19-Droit applicable et litiges
Le présent accord de fonctionnement est régi par les lois de la République de l'Inde, sans tenir compte du principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] sont seuls compétents pour connaître de tout litige lié ou découlant de quelque manière que ce soit du programme ou du présent accord de fonctionnement.
Nonobstant toute disposition contraire du présent accord de fonctionnement, nous pouvons demander une injonction ou toute autre mesure devant tout tribunal compétent en cas de violation réelle ou présumée de nos droits de propriété intellectuelle ou de nos droits de propriété ou de ceux de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le contenu ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, ce qui leur confère une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou compensée de manière adéquate par des dommages pécuniaires.
20-Divers
Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos affiliés puissions à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des recommandations de clients à des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent accord d'exploitation ou exploiter des sites similaires ou concurrents au vôtre. Vous ne pouvez pas céder le présent accord d'exploitation, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans notre accord écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent accord d'exploitation lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, leur profite et leur est opposable. Le fait que nous n'ayons pas exigé de vous la stricte exécution d'une disposition du présent contrat d'exploitation ne constitue pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent contrat d'exploitation. En cas de conflit entre le présent contrat d'exploitation et la documentation opérationnelle, la page Produits exclus du programme d'affiliation prévaudra sur le présent contrat d'exploitation, qui prévaudra sur le reste de la documentation opérationnelle. Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent accord opérationnel, les termes "inclure", "y compris", "par exemple" et "par exemple" signifient, respectivement, "inclure, sans limitation", "y compris, sans limitation", "par exemple, sans limitation" et "par exemple, sans limitation".Toutes les décisions ou mises à jour que nous pourrions prendre, toutes les actions que nous pourrions entreprendre et toutes les approbations que nous pourrions donner dans le cadre de cet Accord d'exploitation, peuvent être faites, prises ou données à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos affiliés que nous fournissons dans le cadre de l'Accord d'exploitation et qui n'est pas connue du grand public est considérée comme ("Information confidentielle"). Vous acceptez que : (a) toutes les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous n'utiliserez les informations confidentielles que dans la mesure où elles sont raisonnablement nécessaires à l'exécution de l'accord d'exploitation et vous veillerez à ce que les personnes qui ont accès aux informations confidentielles soient informées des obligations de cette disposition et s'y conforment ; et (c) vous ne divulguerez pas les informations confidentielles à un individu, une société ou un tiers (autre que vos affiliés).
Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance dans le cadre de cet Accord d'exploitation à toute autorité judiciaire, quasi-judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre, comme nous pouvons l'exiger pour coopérer et/ou nous conformer à leurs ordres, instructions ou directives ou pour satisfaire à toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre/vos institution(s) financière(s) ne faites pas l'objet de sanctions ou n'êtes pas désignés sur une liste de parties interdites ou restreintes, ni détenus ou contrôlés par une telle partie, y compris, mais sans s'y limiter, les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations unies, le gouvernement des États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés et la liste des personnes ayant évité les sanctions à l'étranger du département du Trésor des États-Unis et la liste des entités du département du Commerce des États-Unis), l'Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable.
POLITIQUE EN MATIÈRE D'APPLICATIONS MOBILES
Ces directives mobiles (" directives mobiles ") s'appliquent à l'inclusion de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. "Nous", "notre" ou "nos" signifie GoAffPro.com, ses sites partenaires ou l'un de ses affiliés, selon le cas. "Vous" désigne l'agent utilisateur du compte associé à l'application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l'Accord d'exploitation. Le strict respect des présentes Directives mobiles est exigé à tout moment, et toute violation de ces Directives mobiles entraînera automatiquement la résiliation de l'Accord d'exploitation.
Votre application mobile :
doit pouvoir être téléchargée gratuitement et tous les liens de renvoi doivent être accessibles sans payer ;
doit avoir un contenu original ;
ne doit pas imiter la fonctionnalité de l'application d'achat de notre site partenaire (s'il y en a une) ;
ne doit pas avoir de fonctionnalité de suivi des prix et/ou d'alerte sur les prix, à moins que GoAffPro ou son site partenaire ne l'approuve à l'avance par écrit ;
ne doit pas héberger ou rendre les pages web du site partenaire en WebViews.
Nous pouvons modifier cette politique d'application mobile à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de changement ou une politique d'application mobile révisée sur le site GoAffPro ou le site du partenaire. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE APRÈS NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION OU D'UNE POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de prendre les mesures qui s'imposent en cas d'utilisation sans autorisation ou d'utilisation non conforme à la présente politique en matière d'applications mobiles.
